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    2015 LE DROIT D'INFORMATION PREALABLE DES SALARIES ISSU DE LA LOI ESS DU 31 JUILLET 2014

    Le 23 janvier 2015
    Les modalités pratiques du droit d'information des salariés

    Suite à la publication du Décret N°2014-1254 du 28/10/2014, les dispositions de la loi ESS du 31 juillet 2014 s'appliquent aux opérations postérieures au 1er novembre 2014 portant sur les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.

    Pour rappel, le propriétaire qui envisage de céder son entreprise a désormais l'obligation d'informer tous les salariés de son projet de cession soit au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit au plus tard concomitamment à l'information du comité d'entreprise dans les sociétés de plus de 50 salariés.

    Ceci est prévu afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

    La sanction est lourde puisque le non-respect de cette obligation entraîne la nullité demandée par tout salarié dans un délai de deux mois après la cession.

    Ainsi en cas de vente du fonds de commerce par la société cédante, il convient donc que le salarié attaché au fonds à céder et les autres créanciers du droit d'information nouveau expriment leur volonté de présenter une offre d'achat du fonds.

    Le paradoxe réside dans le fait que le cédant n'est pas tenu de donner quelques informations comptables ou financières ou stratégiques ni sur la teneur d'une éventuelle offre d'achat émanant de tiers.

    Il convient d'isoler deux périodes et une procédure distincte selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440
    Renaud SOULIER
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