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    Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la signature du partage successoral relève du seul pouvoir du liquidateur

    Le 26 janvier 2015
    partage successoral
    chers internautes,

    Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève en conséquence du seul pouvoir du liquidateur.

    Telle est la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 janvier 2015 (N°13-12.590, F-B+P).

    Dans cette espèce, après placement d'un débiteur en redressement judiciaire, le tribunal de commerce avait résolu le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire à l'égard du débiteur et de son épouse par jugement du 18 juin 2003.

    Par suite du décès de la mère du débiteur, le liquidateur fut autorisé, par arrêt définitif du 20 septembre 2010, à intervenir à l'acte de partage successoral pour appréhender le bien immobilier provenant de la succession.

    Suite à l'autorisation de la vente aux enchères publiques du bien immobilier par le juge commissaire, le débiteur a formé un pourvoi en cassation sur le visa de l'article L 622-9 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

    Il soutenait que l'acte de partage successoral échappait à la compétence du liquidateur et aux règles de dessaisissement du débiteur.

    Son pourvoi est donc rejeté au motif que le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève en conséquence du seul pouvoir du liquidateur.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER

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