Avocat en concurrence déloyale Mornant - Lyon

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat-conseil en droit des affaires, est implanté à MORNANT 69440, à 25 kilomètres de LYON et de VIENNE.

    Votre avocat en concurrence déloyale accompagne, sur la France entière, les clients dans leurs litiges relatifs à la concurrence devant les juridictions compétentes.

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS, intervient alors devant les tribunaux de commerce ou juridictions civiles.

    SUR L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE DE LA CONCURRENCE DELOYALE

    Caractériser des manouvres constitutives de concurrence déloyale implique une réactivité de la part de l'entreprise victime de tels agissements.

    Quels sont les manifestations de tels actes? : la perte brutale de chiffre d'affaires provenant d'un client récurrent et inscrit dans une relations d'affaires durable, la démission soudaine de plusieurs salariés, le démarchage par un concurrent des clients de l'entreprise grâce aux fichiers clients, etc.

    SUR LES AGISSEMENTS FAUTIFS RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE

    La jurisprudence a déterminé quatre catégories d'agissements fautifs : le parasitisme commercial, la désorganisation de l'entreprise, la confusion et enfin le dénigrement.

    Pour obtenir réparation de votre préjudice, il convient d'établir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle prévue par les articles 1382&21383 du Code Civil, la réunion de trois éléments cumulatifs suivants.

    La faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

    SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

    L'évaluation du préjudice est déterminée en termes de perte de marge et d'image de marque. Votre avocat en concurrence déloyale saura vous assister et faire valoir vos droits en tant que victime.

    Après analyse de dossier et détermination de l'objectif à atteindre, le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS situé à MORNANT à 25 kilomètres de LYON et de VIENNE propose un quantum sujet à discussion avec le client.

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS implanté à MORNANT 69440 est votre interlocuteur privilégié en matière de litiges de concurrence déloyale.

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    Plan d’accès 13 Rue Louis Guillaumond
    BP 20
    69440 MORNANT
    Tél : 04 78 19 71 85 Rappel GRATUIT Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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