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    EFFET DE LA REMISE DES CLES PAR LE LIQUDATEUR JUDICIAIRE A L'EGARD DES COLOCATAIRES

    Le 11 mars 2015
    Bail commercial et copreneurs
    Chers internautes

    Sauf disposition conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instruction du liquidateur du locataire, manifeste seulement la volonté de ce dernier de résilier le bail commercial.

    Elle ne met pas fin au bail à l'égard des autres co-preneurs. La Cour de Cassation vient d'énoncer ce principe (3ème civile, 18 février 2015, n°14-10.510) dans une affaire où des locaux commerciaux avaient été donnés à bail à une personne physique et une société ensuite placée en liquidation judiciaire.

    A la lecture de cet arrêt, il convient donc d'être prudent dans la mise en œuvre de la résiliation du bail commercial pour chaque co-preneur qui doit donc satisfaire aux dispositions de l'article L145-9 du Code de Commerce

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER vous accompagne également dans le domaine du droit des baux commerciaux.

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