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    LA LOI PINEL : UN ECLAIRAGE NOUVEAU SUR LES BAUX COMMERCIAUX

    Le 24 juin 2015
    LOYERS COMMERCIAUX- BAUX COMMERCIAUX

    Chers internautes,

    Suite à son entrée en vigueur, la réforme concernant les baux commerciaux a fait beaucoup parler d’elle.

    Je souhaite partager avec vous quelques informations concernant ces nouveautés.

    La loi n°2014-626 du 18/06/2014 plus connue sous le nom de loi PINEL est venue réformer le statut de baux commerciaux en profondeur, incontestablement en faveur des locataires.

    Les règles de procédure afin d’obtenir une modification du bail, les plafonnements appliqués, les modalités de révision et résiliation sont sans nul doute mises en œuvre de façon à établir un consensus permettant ainsi une implantation stable et une clientèle pérenne au bailleur.

    Je suis convaincu de la nécessité d’établir une relation de confiance entre le bailleur et le locataire, de nature à ce que chacun ne soit pas lésé, ce qui me semble un fondamental à la construction de toute relation contractuelle viable.

    Parmi les principales innovations apportées par la loi PINEL, celles relatives au loyer du bail commercial est emblématique.

    Désormais, « un mécanisme de lissage » a été mis en place pour contrôler la variation du loyer et éviter de mettre le locataire en difficulté.

    Ainsi, l’augmentation du loyer est fixée de manière progressive de telle sorte que la variation n'entraîne pas« des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

    Ces dispositions souffrent des exceptions, notamment concernant les baux de locaux monovalents (à usage d’une activité unique) qui sont fixés selon les usages observés dans leur branche.

    Ainsi, dans ce cas spécifique, l'encadrement légal des loyers n'est pas applicable.

    Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire,  

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

     

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