Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE BAILLEUR DU FONDS DE COMMERCE EST EXCLU DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

    LE BAILLEUR DU FONDS DE COMMERCE EST EXCLU DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

    Le 26 février 2015
    Présomption de qualité de commerçant
    chers internautes

    Depuis le décret du 25 mars 1986, le bailleur du fonds de commerce n'a plus l'obligation de s'immatriculer au RCS.

    Dans un arrêt récent du 17 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'est présumé avoir la qualité de commerçant le débiteur demeuré inscrit au RCS pour une activité de terrassement et location d'engins de travaux publics après conclusion d'un contrat de location gérance.

    Dès lors, le débiteur n'est pas recevable à présenter une demande de traitement de sa situation de surendettement.

    Il en résulte que le bailleur qui donne son fonds sans demander sa radiation du RCS reste commerçant avec les conséquences en découlant.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER

    fr.linkedin.com/pub/renaud-soulier/a5/a10/128/

    Plan d’accès 13 Rue Louis Guillaumond
    BP 20
    69440 MORNANT
    Tél : 04 78 19 71 85 Rappel GRATUIT Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
    sur rendez-vous uniquement