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    licenciement et clause de non concurrence

    Le 28 janvier 2015
    date de renonciation de l'entreprise à l'obligation de non concurrence
    chers internautes

    L'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis de licenciement, doit, malgré toutes dispositions contraires, le dispenser de son obligation de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise.

    Ainsi a statué la Cour de Cassation (Cass.soc. 21 janvier 2015, n°13-24.471, FS-P+B).

    Dans cette affaire, Monsieur S a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité de directeur régional par la société G dépendant du groupe T au sein de laquelle il a été muté selon avenant du 17 décembre 2007.

    Cet avenant prévoyait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit lors de la cessation sous réserve de faire connaître sa décision au plus tard 1 mois suivant la notification de la rupture.

    Licencié le 24 avril 2008 avec dispense de préavis, il a été libéré de sa clause de non concurrence le 14 mai 2008.

    La Cour d'Appel d'Aix en PROVENCE dans son arrêt du 11 juillet 2013 N°11/09552 

    rejette les demandes en paiement de la contrepartie financière présentée par le salarié au motif que la levée de cette clause n'était pas tardive.

    Ainsi la Cour de Cassation énonce la règle sus-visée et casse l'arrêt sur le visa de l'article 1134 du Code Civil.

    Il convient dès lors d'être particulièrement vigilant dans la rédaction des actes découlant de la rupture du contrat et le respect des délais impératifs..

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER vous accompagne également dans le droit social et la mise en œuvre des licenciements.

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