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    PAIEMENT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

    Le 02 février 2015
    PAIEMENT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
    déclaration IFU 2014

    Chers internautes,

    C'est pour le 16 février 2015 que les établissements payeurs doivent produire la déclaration unique dite "IFU" récapitulant l'ensemble des paiements de revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières effectuées en 2014.

    Les principales nouveautés sont les suivantes :

    -       Création d'une zone spéciale pour la déclaration des jetons de présence,

    -       Création de deux zones pour permettre la régularisation des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance-vie,

    -       Simplification des modalités de déclaration de profits sur instruments financiers à terme,

    -       Regroupement dans un cadre spécifique des informations relatives au PEA-PME

    La rédaction de cet imprimé IFU requiert la plus grande vigilance puisque des sanctions sont prévues en cas de défaut de déclarations, de retard ou de déclarations incomplètes.

    Fort heureusement, ces sanctions ne 'appliquent pas en cas de 1ère infraction.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Le Cabinet offre son assistance en pareille matière.

    fr.linkedin.com/pub/renaud-soulier/a5/a10/128/

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