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    PREAVIS EN CAS DE RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE

    Le 31 mars 2015
    LE PREAVIS DOIT PERMETTRE LA POURSUITE DE LA RELATION
    Chers internautes,

    J'ai le plaisir de vous livrer une nouvelle actualité de mon site, le quotidien de l'avocat d'affaires étant d'être focus sur le monde juridique en mouvement perpétuel.

    Cette jurisprudence est intéressante car la Haute Cour rappelle que la victime doit établir en quoi le préjudice revendiqué est la conséquence directe de la brutalité de la rupture de la relation contractuelle.

    L'article L 442-6, I-5° du code de commerce dispose que la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation entraîne la responsabilité civile de son auteur.

    Dans cette espèce, un fabricant avait rompu un contrat de distribution exclusive avec un préavis de 12 mois et retiré concomitamment au distributeur le bénéfice de son exclusivité territoriale au motif de faute commise par ce dernier dans la commercialisation des produits.

    La Cour de Cassation juge que les fautrs reprochées, même établies, ne justifiaient pas la fin prématurée de l'exclusivité territoriale conférée au distributeur.

    Elle considère donc que la rupture est brutale car le retrait de l'exclusivité avait privé le préavis de 12 mois de son intérêt que était de permettre au distributeur de se réorganiser.

    En estimant qu'un préavis de 12 mois s'imposait, le fabricant excluait l'existence d'une faute grave de nature à rompre le contrat sans préavis.

    Je vous adresserai les référénces de cet arrêt sur votre demande.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER




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