Avocat recouvrement de créances Lyon, Mornant

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat-conseil en droit des affaires, implanté à MORNANT 69440 à 25 kilomètres de Lyon et de VIENNE, accompagne, sur la France entière, les clients dans leurs litiges de nature commerciale et civile devant les juridictions compétentes.

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS intervient alors devant les tribunaux de commerce ou juridictions civiles.

    SUR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE

    Recouvrer une créance nécessite que le client soit créancier d'une dette existante avec un débiteur défini, identifié et identifiable.

    Pour être recouvrable, la créance doit remplir trois critères cumulatifs et donc être :

    • certaine, savoir provenir d'une vente ou d'un bon de commande dûment accepté par le débiteur,
    • liquide, savoir susceptible d'être chiffrée,
    • exigible de sorte que les délais de paiement soient dépassés.

    SUR LA NECESSAIRE MISE EN DEMEURE

    Une fois la créance échue, il est nécessaire d'adresser une mise en demeure visant le contexte et faisant sommation de régler avec exigibilité des intérêts de retard par application des nouveaux articles 56&58 du Code de Procédure Civile issus du Décret n°2015-282 du 11 mars 2015

    SUR LA PROCEDURE JUDICIAIRE

    Par la suite et en cas d'échec du mode amiable de recouvrement, votre avocat en recouvrement de créances, situé à MORNANT 69440 accompagne et représente les clients devant les tribunaux civils ou commerciaux selon le statut du défendeur pour obtenir un titre exécutoire.

    SUR L'OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE

    Un titre exécutoire est une décision de justice imposant le paiement d'une dette.

    SUR LA SAISINE DU JUGE DES REFERES

    En cas d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, le juge des référés du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce peut rendre une ordonnance de référé portant condamnation provisionnelle du débiteur.

    SUR LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES

    Avec le titre exécutoire obtenu, il convient de prendre des mesures conservatoires et d'exécution forcée confiée à nos partenaires les huissiers de justice.

    Le Cabinet d'avocats RENAUD SOULIER AVOCATS implanté à MORNANT 69440 à 25 kilomètres de LYON et de VIENNE, comprend donc des avocats en recouvrement de créances amiables ou judiciaires, et de toutes natures.

    Contact

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    Plan d’accès 13 Rue Louis Guillaumond
    BP 20
    69440 MORNANT
    Tél : 04 78 19 71 85 Rappel GRATUIT Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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