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    TRANSACTION ET CAUTION NON SIGNATAIRE

    Le 04 février 2015
    Bien que son engagement figure dans le protocole, la caution non signataire n'est pas liée par une transaction à laquelle elle n'est pas partie.
    chers internautes,

    Cette solution a été retenue par la Cour de Cassation dans un récent arrêt (Cass 2ème civile, 8 janvier 2015, n°13.27377.

    La transaction qui a un double effet déclaratif et extinctif, peut se voir conférer force exécutoire en cas d'homologation par le juge en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile.

    Pour autant, elle ne joue alors qu'à l'égard des parties signataires de ladite transaction.

    Elle ne peut donc pas être invoquée pour obtenir l'exécution d'un engagement qui, même s'il figure dans la convention, ne procède pas de la partie.

    Cette solution est cohérente au regard du principe de l'effet relatif édicté par l'article 1965 du Code Civil et également du droit spécial de la transaction posé par l'article 2051 du code civil.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

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