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    TRANSMISSION D'ENTREPRISES EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE

    Le 03 février 2015
    location gérance et plus-values de cession

    Chers internautes,

    Voici une actualité à la lumière de plusieurs dossiers traités par le Cabinet d'avocats d'affaires RENAUD SOULIER AVOCATS implanté à MORNANT 69440.

    Pour mémoire, l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entrepris individuelle, d'une branche complète d'activité ou de toutes les parts sociales d'une société de personnes.

    Pour bénéficier de l'exonération, l'examen strict des conditions légales s'impose.

    L'une d'elle sera présentement développée sous l'angle particulier de la location gérance.

    Il convient de rappeler que la durée de l'activité de 5 ans avant la cession s'apprécie à partir de la date de création ou d'acquisition du bien cédé.

    Appliqué au domaine spécifique de la location gérance de fonds civil commercial ou artisanal, l'activité doit avoir été exercée depuis cinq ans au moins au moment de la mise en location.

    En d'autres termes, la loi tient compte uniquement de la période d'exploitation du fonds par le loueur lui-même avant la conclusion du contrat de location gérance.

    En outre, la transmission doit être réalisée au profit du locataire gérant.

    Le Cabinet offre son assistance en pareille matière où l'appréciation stricte des conditions légales d'exonération impose une expertise technique.

    Comme souvent rappelé, une transmission se prépare en amont : la location gérance présente une réelle opportunité pour les deux parties.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    fr.linkedin.com/pub/renaud-soulier/a5/a10/128/

     

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