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    TRANSMISSION D'ENTREPRISES

    Le 11 février 2015
    HOLDING ANIMATRICE
    chers internautes

    A la faveur d'une récente décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 11 février 2015 (13/06937), l'espoir d'un assouplissement de la notion de holding animatrice ressurgit.

    Pour rappel, les titres de sociétés holding animatrice constituées dans le cadre de transmission d'entreprises peuvent être exonrés d'ISF en tant que biens professionnels.

    Pour autant, depuis quelques années, l'administration interprète de manière restrictive la notion de holding et exige une animation effective de toutes ses filiales.

    Le Tribunal sus-visé vient de juger que le seul fait pour une société dont l'activité principale est l'animation effective de l'ensemble de ses filiales sous contrôle efffectif, de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation, n'est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice.

    il convient d'attendre le caractère définitif du jugement. Toutefois, les enjeux dépassent la seule exonération d'iSF au titre des biens professionnels.

    En effet, la notion de holding animatrice, primordiale dans le schéama de reprise d'une société, est retenue our déterminer l'accès à de nombreux régimes fiscaux de faveur, tels que les pactes DUTREIL et les  réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital social de PME.

    Il importe donc de suivre avec attention cet assouplissement pour apporter le conseil optimal aux repreneurs.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

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