Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TRANSMISSION D'ENTREPRISES

    TRANSMISSION D'ENTREPRISES

    Le 22 janvier 2015
    La chronologie des opérations de donation-cession de titres de sociétés
    chers internautes,

    Petit rappel ; l'avantage fiscal résultant d'une donation avant cession de titres consiste, pour les contribuables, à donner des titres aux enfants en général avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation.

    Ainsi, pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres est leur valeur au jour de la donation (article 150-0-D 1 du CGI). La donation avant cession permet de la sorte de purger la plus-value et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

    Les donataires payent les droits de donation, la base taxable étant réduite des abattements applicables.

    Le Conseil d'Etat vient dernièrement de compléter sa jurisprudence dans une espèce où l'Administration Fiscale avait remis en cause la chronologie des opérations.

    Ainsi lorsqu'une donation-partage des titres est intervenue par acte authentique, avant la cession des titres par les donataires, l'administration ne peut pas se fonder sur un faisceau d'indices pour considérer que la cession et, partant la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value sur cession de titres, est en réalité antérieure à la donation (Conseil d'Etat 19 novembre 2014 n°370564, 8ème et 3ème sous –section).

    Cette nouvelle jurisprudence mérite attention et doit inciter de consulter son conseil pour vous accompagner eu mieux de vos intérêts dans cette étape significative de la vie des entreprises.

    Maître Renaud SOULIER

    fr.linkedin.com/pub/renaud-soulier/a5/a10/128/

    Plan d’accès 13 Rue Louis Guillaumond
    BP 20
    69440 MORNANT
    Tél : 04 78 19 71 85 Rappel GRATUIT Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
    sur rendez-vous uniquement