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    une société ne peut pas avoir la qualité d'auteur de logiciels

    Le 27 janvier 2015
    auteur de logiciels
    chers internautes

    La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur et censurer l'arrêt  de la Cour d'appel de RENNES du 28 MAI 2013 au visa de l'article  L 113-1 du code de la Propriété intellectuelle (Civile 1ère, 15 janvier 2015 n°13-23.566, F-P+B).

    Il s'agissait d'une espèce où un professeur de médecine et un informaticien ont constitué ensemble une société ayant pour objet social la conception, création, réalisation et distribution d'un logiciel d'analyse céphalomètrique.
    Suite à des divergences, l'informaticien a quitté la société et s'est vu assigné par l'ancienne société représentée par le professeur de médecine qui revendiquait la propriété et se présentait comme seule titulaire des droits d'auteur.

    Cette demande est rejetée.

    D'autres développements sont à suivre dans le cours des actualités du nouveau site internet du Cabinet RENAUD SOULIER AVOCATS, avocat en droit des affaires situé dans les Monts du Lyonnais à MORNANT  69440

    Maître Renaud SOULIER

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